Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1er • Réservation
Le client séjournant à l’hôtel de l’Europe-Rouen reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est à dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle. Vous êtes également tenus de faire connaître votre identité et celle des personnes qui vous accompagnent.
ARTICLE 2 • Identification
En application de l’article R. 611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, une fiche individuelle de police devra être effectuée en réception dès votre arrivée. Cette fiche sera transmise au service du ministre chargé de l’immigration.
ARTICLE 3 • Sécurité
Le client ne peut introduire dans la chambre des tierces personnes non connues par l’hôtelier, sauf autorisation de ce dernier. De même, le client ne peut louer une chambre pour un nombre de personnes supérieur à celui prévu par les règlements en vigueur.
ARTICLE 4 • Respect du repos des autres clients
Le tapage est interdit. Le client causant du désordre ou du scandale sous quelque forme que ce soit, pourra être renvoyé sur le champ. Dans l’intérêt de la tranquillité de l’établissement, tout bruit doit cesser entre 22 heures et 7 heures.
ARTICLE 5 • Interdiction
Pour des raisons de sécurité et pour le respect de chacun, il est formellement interdit de fumer dans tout l’hôtel. Conformément au décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, fumer dans l’hôtel vous expose à une facturation supplémentaire de 68€ ou à des poursuites judiciaires. Tout déclenchement intempestif de l’alarme incendie pour non-respect de cette disposition sera facturé 150€ pour frais de remise en service du système de sécurité incendie. De même, il est interdit de cuisiner dans les chambres, d’y prendre des repas ou d’y apporter des boissons non fournies par l’hôtel, ainsi que d’y faire sa lessive.
ARTICLE 6 • Dégradation
Le client doit user de la chose louée en bon père de famille. En cas de problème, le client devra engager sa responsabilité civile. En cas de dégradation, l’hôtel se réserve le droit de facturer au client le coût de réparation ou de remplacement. Il en est de même pour toute infraction constatée après le départ du client où le montant des compensations sera débité sur la carte du client.
ARTICLE 7 • Réclamation
Toute réclamation sur la qualité des prestations fournies doit être présentée à l’hôtelier sur le champ.
ARTICLE 8 • Affaires oubliées
Les objets laissés ou abandonnés pourront être vendus dans les conditions prévues par la loi du 31 mars 1896. Tout envoi se verra facturé d’un montant minimum forfaitaire de 15 euros.
ARTICLE 9 • Acceptation du règlement
Le règlement intérieur de l’hôtel s’applique à l’ensemble des réservations. Tout séjour entraîne l’acceptation des conditions particulières et du règlement intérieur de l’hôtel de l’Europe Rouen. Le non-respect des dispositions ci-dessus entraîne la résiliation immédiate du contrat.
ARTICLE 10 • Mediation de consommation
Depuis le 1er janvier 2016, le Code de la consommation impose aux professionnels de tous les secteurs de communiquer aux consommateurs les coordonnées du médiateur qu’ils ont choisi.
Logis hôtel groupe a convenu avec la Médiation du Tourisme et du Voyage (MTV) de retenir ses services, réservant ainsi à tous leurs adhérents l’accès à son médiateur. Vous pouvez saisir ce médiateur à défaut d’une réponse argumentée et pertinente dans un délai de 60 jours
